Amendement n° 133

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , qui tiennent compte des indicateurs déjà déployés dans le cadre de la négociation collective ».

Après avoir détricoté les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. 

En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d’imposer une méthodologie nationale sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués. 

S’il est positif de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultats, on peut s’interroger sur la méthode. Le présent amendement propose donc de mettre en place un principe de subsidiarité : les entreprises qui ont développé leur propre méthodologie de mesure des écarts ne devraient pas se voir imposer les indicateurs définis par le Gouvernement.