Amendement n° 121
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 43 à 48 :
« 1° Cinq représentants de l’État ;
« 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 3° Cinq représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
« 4° Cinq représentants des régions ;
« 5° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
« Le conseil d’administration élit en son sein un président. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de composer chaque collège par le même nombre de membres, fixé à cinq. Il garantit ainsi l’impossibilité d’un collège majoritaire. Il propose également l’élection du président du conseil d’administration parmi le collège des personnalités qualifiées, plutôt que sa désignation par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).