Amendement n° 114

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Gérard Cherpion (LR) Article 10 Déposé le 20/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée :

« Le transfert de ces missions intervient à compter du 1^er septembre 2019. »

Exposé sommaire

Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert au 1^er septembre 2019.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).