Amendement n° 105
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« bénéficier, notamment en à accédant un service dématérialisé gratuit ».
Exposé sommaire
La dématérialisation totale du CPF ne tient pas compte de la fracture numérique, qui est à la fois générationnelle et territoriale.
Il importe donc de faire de l’application numérique une modalité d’accès aux droits parmi d’autres. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).