Amendement n° 67
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par les mots :
« plusieurs collèges dont le plus important ne peut pas comporter plus du double de membres que le collège le moins important ».
Exposé sommaire
Afin que la structure France compétences nouvellement créée soit efficace, reconnue et impartiale, cet amendement propose qu’aucun des collèges composant son conseil d’administration ne détienne la majorité des sièges au CA à lui seul. C’est la garantie d’une gestion équilibrée et multipartite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).