Amendement n° 50
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition du Sénat consistant à donner aux régions les moyens d’exercer les missions qui lui sont confiées. Il s’agit ainsi d’une mesure pragmatique permettant aux régions de disposer de créneaux sur le temps scolaire. Le lien direct avec les élèves permettra de donner une réalité à ces actions d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).