Amendement n° 49
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors même que des concertations sont en cours entre le Gouvernement et les syndicats de la fonction publique, l'article 65 quater fragilise le statut de la fonction publique hospitalière en permettant le recours à des contractuels pour pouvoir des emplois de direction.
Nous en demandons donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).