Amendement n° 46
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Suite à une décision du Président de la République au Congrès, l’article 33 prévoit de revoir, dans le cadre d’une négociation nationale interprofessionnelle, l’articulation entre assurance et solidarité.
Outre un problème de méthode, nous ne pouvons souscrire à un tel projet qui vise à introduire des prestations d’assistance dans le régime contributif et assurantiel d’assurance chômage et à réduire le périmètre d’intervention de l’État en matière de solidarité nationale.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).