Amendement n° 45
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 40 A introduit une charte sociale pour les travailleurs des plateformes destinée à éviter la requalification en relation salariale. Ces derniers y sont fortement opposés car ils demandent avant tout une rémunération minimale et de meilleures conditions de travail que seul le code du travail peut garantir.
En outre, loin de répondre aux enjeux liés au développement des ces nouvelles formes de travail, ces dispositions entretiennent une confusion dangereuse entre travail indépendant et travail salarié.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).