Amendement n° 44
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil en évolution professionnelle n’est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif. »
Exposé sommaire
L’article 3 relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP) prévoit que toute personne peut bénéficier d’un droit à l’accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Si nous sommes favorables à l’idée d’un véritable service public d’accompagnement tout au long de la vie, nous ne souscrivons pas aux dispositions sur l’ouverture aux prestataires privés du conseil en évolution professionnelle, jusqu’à présent réservé aux structures constituant le service public de l’emploi (APEC, Cap emploi, Missions locales).
C’est pourquoi nous proposons que le conseil en évolution professionnelle soit délivrée seulement par les acteurs du service public de l'emploi et des organismes sans but lucratif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).