Amendement n° 42
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. – Le même article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du salaire mentionné à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑4. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que le salaire des apprentis ne puissent être inférieurs à 80 % du SMIC.
Alors que la rémunération moyenne de l’ensemble des apprentis est de 869 euros et de seulement 504 euros pour les apprentis mineurs, il s’agit d’une mesure de justice sociale, rétribuant à sa juste valeur le travail de qualité fourni par les apprentis. Cette mesure permet dans le même temps de lutter contre la précarité des jeunes, de surcroit celle des apprentis, qui ont des frais souvent importants liés à leur activité professionnelle (transport, logement, matériels).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).