Amendement n° 37
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 178 :
« VII. – Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsqu’un actif mobilise son compte personnel de formation, les heures acquises sont converties en euros selon des modalités définies par l’organisme prenant en charge les frais afférents à la formation. À compter du 1er janvier 2020, les heures acquises au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation sont converties en euros selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit une période transitoire pour compenser la perte de droits à la formation induits pour les bénéficiaires par la conversion du compte personnel de formation en euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).