Amendement n° 2240
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur sont habilités à percevoir la part dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage, mais à condition que ces établissements soient gérés par des organismes à but non lucratif. Contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, l’alinéa 39 étend cette possibilité aux établissements à but lucratif. On ne peut pas accepter qu’un établissement souhaite s’affranchir de toute influence de l’État tout en pouvant émarger au bénéfice d’un impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).