Amendement n° 2214
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« plusieurs »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Ce sous-amedement vise à limiter le nombre d'entreprise utilisatrices chez qui l'apprenti peut être engagé.
Au-delà de deux entreprises, on se rapprocherait du prêt de main d’œuvre, rendu illégal par le code du travail.
Il est par ailleurs peu souhaitable d’un point de vue opérationnel et difficile à mettre en œuvre qu'un apprenti soit partagé par plus de deux entreprises dans le cadre du GEIQ.
Sous réserve de cette précision, il sera possible d'adopter l'amendement d'expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).