Amendement n° 2208
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mobilise »,
les mots :
« peut demander à mobiliser ».
Exposé sommaire
Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d’une reconversion professionnelle.
Aujourd'hui, le salarié dispose toujours du choix de mobiliser son CPF pour suivre une formation longue.
Le présent projet de loi prévoit déjà de supprimer le CIF qui venait s'ajouter aux droits inscrits au CPF. Par cet amendement, vous rendez complètement effective la fusion de deux dispositifs aux objectifs différents : le CPF et le CPF Transition professionnelle qui a vocation à remplacer le CIF.
Outre une réduction des droits à la formation, cela va à l'encontre de l'objectif de ce projet de loi de laisser aux individus le choix de mobiliser leurs droits. Nous y sommes donc opposés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).