Amendement n° 2204
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
A la première phrase du deuxième alinéa:
supprimer le mot "trois".
Exposé sommaire
L'amendement n° 2091 prévoit la saisine tous les trois ans par le ministre chargé de la formation professionnelle du conseil d'administration de France compétences, pour un avis relatif à l'actualisation des droits au compte personnel de formation, compte tenu de l'évolution générale des prix des biens et services.
Le présent sous-amendement vise à préciser que cette saisine a lieu tous les ans, afin de permettre une indexation plus fine du CPF sur l'inflation, dans un contexte où celle-ci devrait atteindre 1,4% en 2018 selon les estimations du programme de stabilité 2018-2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).