Amendement n° 2198 (2ème Rect)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et privés associés à l’État par contrat ».
Exposé sommaire
Les établissements privés associés à l’État par contrat ont les mêmes exigences que l’enseignement public et participent à ce titre pleinement au service public de l’éducation.
Leurs contraintes ne sauraient donc être différentes. Dès lors que le ministère de l’éducation nationale a besoin d’un délai pour ses établissements, il doit en être de même pour les établissements privés sous contrat qui répondent aux mêmes obligations sur le plan de l’enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).