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Amendement n° 2159

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Retiré M. Jean-Philippe Nilor (GDR) Article PREMIER Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont éligibles au compte personnel de formation, à l’initiative du salarié, les formations en langues étrangères hors du temps de travail effectif.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à tout actif résidant et travaillant dans une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de pouvoir bénéficier, hors temps de travail, du capital de son compte personnel de formation.

Compte tenu de notre bassin géographique et de la diversité des langues pratiquées par nos voisins de la caraïbe, il est important, notamment pour nos actifs, de maîtriser les langues étrangères. 

Une telle disposition participe à notre intégration régionale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).