Amendement n° 2158
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Les actifs ayant fait valoir leur droit à la retraite et dans la limite de trois mois avant la date effective de leur cessation d’activité peuvent bénéficier du capital de leur compte personnel de formation pour le financement d’une activité artistique, culturelle ou artisanale.
Exposé sommaire
La cessation de toute activité professionnelle paraît souvent comme soudaine et déroutante pour un grand nombre d’actifs.
Cet amendement vise à permettre, pour les volontaires, d’appréhender le plus sereinement possible le passage à un autre mode de vie au travers de la pratique d’une activité artistique, culturelle ou artisanale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).