Amendement n° 2134
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au taux :
« 87 % »
le taux :
« 77 % ».
Exposé sommaire
La part actuelle du hors quota de la taxe d’apprentissage est de 23 % du rendement annuel de celle-ci. Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
L’objectif de ce projet de loi est le développement de la formation professionnelle et de l’alternance, avec des missions élargies ; il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).