Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2127

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 19 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’IAE aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).