Amendement n° 2110
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 16, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du IV tel qu'il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au premier alinéa du présent IV fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 31 décembre 2019. » »
Exposé sommaire
De la même façon que l’article premier, l’alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles.
Cet amendement a pour but de proposer un échelonnement par paliers des sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).