Amendement n° 2096
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Afin de mieux encadrer la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP), l’amendement n° AS718, adopté en commission des affaires sociales, a introduit à l’alinéa 16 une disposition confiant aux commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) l’organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilités au terme d’une procédure de mise en concurrence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).