Amendement n° 2087
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d’être exempté de son obligation d’accessibilité, nécessite d’être définie : un amendement adopté en Commission prévoit qu’il en soit ainsi par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement propose que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), véritable parlement des personnes en situation de handicap, soit associé à la rédaction de ce décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).