Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2082

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Pierre Cabaré (LAREM) Article 62 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – L’intitulé du chapitre 3 du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Lutte contre les différentes formes de harcèlement relatives au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ». »

Exposé sommaire

Le chapitre 3 du code du travail doit renvoyer à l’ensemble des violences sexistes et sexuelles vécues dans la sphère professionnelle. L’espace de travail doit être un lieu sûr, dans lequel chacun et chacune se sent en sécurité, sans quoi les inégalités professionnelles persisteront. Les travailleurs et les travailleuses ne peuvent évoluer dans leur activité professionnelle avec sérénité seulement si l’ensemble des discriminations sont sanctionnées. En ce sens, le titre du chapitre doit renvoyer aux discriminations faites envers les femmes mais également envers les personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).