Amendement n° 2079
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Le terme flou « d’instance de labellisation » ne fait référence à aucune structure existante et n’apporte pas de garanties en termes d’indépendance vis à vis des organismes financeurs.
Nous demandons la suppression de cet alinéa afin de laisser les seuls organismes certificateurs évaluer la qualité des formations.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).