Amendement n° 2055
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Le principe d’anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de loi, le Conseil d’État a ainsi attiré l’attention du Gouvernement sur « les risques potentiels d’atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles qu’un défaut d’anonymisation de l’indicateur chiffré ferait peser sur certains salariés aisément identifiables ».
Plutôt qu’un décret simple, un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL paraît donc nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).