Amendement n° 2050
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à prévoir, a minima, l’examen par le Conseil d’État du texte d’application définissant les modalités et la méthodologie de l’indicateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).