Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1971

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article 16 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :


« 6° D’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ».

Exposé sommaire

Les demandeurs d’emploi, les personnes précaires et les personnes en situation de handicap sont particulièrement concernés par les enjeux liés à la formation professionnelle.

Pour l’instant, l’accès à la formation de ces catégories n’est pas satisfaisante.

Il convient d’inclure dans France Compétences leurs représentants, afin que les spécificités de ce public soient mieux prises en compte dans l’évaluation de la formation professionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).