Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1944

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) Article 7 Déposé le 07/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire

Résultat d’un amendement déposé en commission des affaires sociales, le dispositif visé permet à la visite d’information et de prévention obligatoire lors de la signature d’un contrat d’apprentissage soit effectuable par un médecin de ville si un rendez-vous avec la médecine du travail n’est pas possible dans les deux mois.

Cette mesure affaiblit encore davantage la médecine du travail. Conquête sociale de 1946, son indépendance et sa spécialisation vis-à-vis de la santé au travail en fait un outil indispensable pour la bonne information et le suivi des travailleurs. Si les délais sont longs, c’est en raison d’un manque de moyen, savamment entretenu par les gouvernements successifs qui l’ont détricoté.

Une mesure juste serait d’accorder davantage de moyens à cette institution et non de lui retirer des prérogatives. Il en va du bon suivi médical des apprentis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).