Amendement n° 1940
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « d’au plus 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « d’un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chiffre d’affaires, de façon à pénaliser de la même façon grandes et petites entreprises. Il va de soi que pour une grande entreprise de construction une amende de 3000 € n’aura pas le même impact que pour une PME.
Pour une peine proportionnée et respectueuse des différences entre taille d’entreprise, nous demandons la modification de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).