Amendement n° 1861
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII.– Chaque année, France Compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article dans les collectivités territoriales régie par l’article 73 de la constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter à France Compétences d’une mission d’évaluation ce qui concerne l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et sexistes au travail, en vertu de l’article L. 3221‑2 du Code du Travail, pour ce qui concerne les organismes de formation et des centres de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).