Amendement n° 1859
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux compétences et qualifications professionnelles du maître d’apprentissage. »
Exposé sommaire
L’apprenti en situation d’alternance à l’étranger est placé sous la responsabilité d’un tuteur dont la reconnaissance des diplômes ou qualifications professionnelles en France peut parfois constituer un obstacle à la certification de la formation dispensée par le centre de formation français.
Cet amendement vise à favoriser la mobilité européenne des apprentis en permettant que les compétences et qualifications professionnelles requises du maître d’apprentissage étranger soient celles conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).