Amendement n° 1849
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au gouvernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects pour les Centres de Formation des Apprentis (CFA), opérant dans collectivités territoriales de l’article 73, dont le financement des nouvelles missions n’est précisé que par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).