Amendement n° 1834
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« alimenté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »
Exposé sommaire
Afin de bénéficier au maximum des droits acquis tout au long de sa carrière dans son CPF, la durée d’utilisation de ceux-ci est prolongée à un an suivant notamment le départ à la retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).