Amendement n° 1828
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 323‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l’article L. 5212‑13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État »
Exposé sommaire
Cette disposition vise à prévoir, à l’instar de ce qui est prévu pour le secteur privé, une valorisation spécifique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi les plus âgés qui sont le plus exposés aux risques de désinsertion professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).