Amendement n° 1819
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 6231‑3‑1. – Tout centre de formation d’apprentis a l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mises en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s’applique sont fixés par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent amendement instaure une obligation de comptabilité analytique pour les centres de formation d’apprentis. La régulation optimale (produisant les incitations adéquates à l’efficacité) d’un tel secteur requiert d’utiliser une comptabilité analytique, pour permettre d’appréhender les charges de manière homogène et d’organiser la mise en œuvre de mécanismes d’évaluation et de suivi par les opérateurs de compétences, les Régions, et France compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).