Amendement n° 1798
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi prévoit la publication d’un cahier des charges du conseil en évolution professionnelle.
Aussi, afin de permettre une articulation efficace de ce dispositif avec le bilan de compétences, il apparaît nécessaire d’élaborer un cahier des charges qui préciserait le modèle économique et le contenu pédagogique du bilan de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).