Amendement n° 1793
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat et les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d’un accompagnement dans les démarches de constitution d’un contrat d’apprentissage par les chambres consulaires. »
Exposé sommaire
Le projet de loi supprime l’enregistrement des contrats d’apprentissage, mission principale des chambres consulaires. Cet enregistrement permettait le contrôle a priori du contrat d’apprentissage. Il s’agit de mettre en place un accompagnement dans les démarches de constitution d’un contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés et les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Jeunes et très petites entreprises ont besoin de cet accompagnement pour s’engager pleinement dans l’apprentissage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).