Amendement n° 1774
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« d’employer ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction de l’article qui entendait préciser que l’interdiction ne porte que sur le service du bar. Le fait d’être employé à plein temps ou en stage doit demeurer indifférent. C’est pourquoi il est proposé de rectifier la rédaction en vue que l’interdiction porte bien sur un mineur employé ou en stage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).