Amendement n° 1773
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 6323‑6. Les organismes alors en charge de ces actions intégreront les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle. »
Exposé sommaire
Avec une enveloppe d’environ 270 millions d’euros, le conseil en évolution professionnelle ne devrait pas pouvoir satisfaire l’ensemble des demandes.
Aussi il apparaît nécessaire de le compléter en permettant le recours à des prestations individuelles d’accompagnement spécifiques (VAE, bilan de compétences, création d’entreprise).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).