Amendement n° 1720
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les contrats de travail à caractère saisonnier mentionnés au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail sont exclus du champs d’application du présent article. »
Exposé sommaire
L’article 29 vise à mettre en place une modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage.
Il est indispensable de lutter contre la précarisation des travailleurs et les branches professionnelles se sont d’ailleurs saisies du sujet dans le cadre de leur négociation collective.
Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont par définition des contrats courts visant à remplir une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d’activités concernés par la saisonnalité sont donc contraints d’avoir recours à des contrats de courte durée et une telle modulation ne serait pas viable économiquement pour eux.
L’amendement propose donc d’exclure du champ d’application de cet article les contrats saisonniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).