Amendement n° 1718
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« le cas prévu »
les mots :
« les cas prévus au 1° et ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie le fait que le refus du salarié de suivre une action de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement même dans le cas d’un accord collectif. Il sécurise ainsi le salarié et doit lui permettre de s’investir pleinement dans les formations hors temps de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).