Amendement n° 1712
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« majeur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 44 :
« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. »
Exposé sommaire
Il semble nécessaire de préciser ce que sont les « garanties de moralité » attendues. Le maître d’apprentissage ayant un rapport hiérarchique et personnel avec l’apprenti, il convient d’apporter des garanties sérieuses au mineur afin de préserver un public fragile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).