Amendement n° 1681
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur, maître d’apprentissage, chef d’entreprise de moins de onze salariés, est présumé satisfaire aux conditions de compétences professionnelles de l’article L. 6223‑1, s’il justifie de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion. »
Exposé sommaire
La formation obligatoire prévue à l’article L 6223‑1 constitue une réelle barrière administrative et chronophage à l’accueil d’apprentis au sein des TPE.
Les responsables de ces entreprises peuvent cependant être présumés comme replissant les conditions de compétences professionnelles requises lorsqu’ils sont en poste depuis plus de 3 ans avec l’expérience acquise qui en est la conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).