Amendement n° 1679
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il accompagne les proches aidants mentionnés à l’article R. 245‑7 du code de l’action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée de l’Assurance Maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le cas de figure particulier que représentent les proche aidants, afin d’adapter le conseil en évolution professionnelle aux situations spécifiques qui sont les leurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).