Amendement n° 1676
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit la suppression de l’article L. 5151‑4 du code du travail, qui prévoit que le compte personnel d’activité ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.
Il convient de revenir sur cette disposition, qui contrevient au principe même du CPA qui vise à renforcer l’autonomie des personnes et les sécuriser dans leur parcours professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).