Amendement n° 1673
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« euros, »,
insérer les mots :
« font l’objet d’une réévaluation périodique indexée sur l’inflation et ».
Exposé sommaire
Afin de garantir que les euros cotisés au titre du compte personnel de formation correspondent réellement à un droit à formation, il convient de s’assurer que leur valeur et leur montant soient indexés sur l’inflation.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).