Amendement n° 1669
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les articles 63 à 65 prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques exerçant une activité professionnelle au cours d’une disponibilité dans le secteur privé conservent pendant cinq ans leurs droits à l’avancement.
Ils créent une différence de traitement inacceptable entre fonctionnaires du public et salariés du privé, qui ne disposent quant à eux d’aucun filet de sécurité lorsqu’ils décident de quitter leur emploi pour créer leur entreprise.
En conséquence, il convient de supprimer ces articles qui constituent un très mauvais signal envoyé à nos concitoyens en terme d’égalité de droits et vont renforcer l’image d’une France « à deux vitesses ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).