Amendement n° 1657
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de l’orientation, de l’apprentissage et de la formation professionnelle. »
Exposé sommaire
Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L’obligation de financement s’accompagne de l’assurance que les fonds réunis sont destinés exclusivement aux actions menées en matière d’orientation, d’apprentissage et de formation professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).